Texte publié au Journal officiel
1. A compter du 1er janvier 2023 :
2. 1° Les trois premiers alinéas de l'article R. 222-30 du code de la mutualité sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 222-4-2, lors de son établissement et à chaque modification de ce rapport. » ;
4. 2° Les trois premiers alinéas de l'article R. 932-5-8 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
5. « Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 932-41-2, lors de son établissement et à chaque modification de ce rapport. » ;
6. 3° Le VII de l'article R. 612-20-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa, les mots : « des mutuelles agréées en application de l'article L. 222-3 du code de la mutualité » et les mots : « des institutions de prévoyance agréées au titre de l'article L. 932-40 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;
8. b) Au dernier alinéa, les mots : « mutuelle, institution de prévoyance, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la mutualité Art. R222-30 -Code de la sécurité sociale Art. R932-5-8 -Code monétaire et financier Art. R612-20-1