Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1765 du 26 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036291123

Texte parentLEGITEXT000036291088

Référencearticle 11 du décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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