Texte publié au Journal officiel
1. Le VII de l'article R. 612-20-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 382-1 » sont insérés les mots : « du code des assurances », après le mot : « mutualité, » sont insérés les mots : « des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire agréées en application de l'article L. 222-18 du code de la mutualité, » et après le mot : « sociale » sont insérés les mots : « , des institutions de retraite professionnelle supplémentaire agréées en application de l'article L. 942-7 du code de la sécurité sociale, » ;
3. 2° Au dernier alinéa, après le mot : « supplémentaire, » sont insérés les mots : « mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, institution de retraite professionnelle supplémentaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R612-20-1