Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-1765 du 26 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036291125

Texte parentLEGITEXT000036291088

Référencearticle 5 du décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2002-331 du 11 mars 2002 relatif aux règles de provisionnement des organismes régis par le code de la mutualité assurant, à la date du 22 avril 2001, la couverture du risque vieillesse par répartition est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n°2002-331 du 11 mars 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7

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