Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 2 est ainsi modifié :
3. a) Au deuxième alinéa, les mots : « au moins égale à la provision mathématique théorique du régime » sont remplacés par les mots : « telle que le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique, soit au moins égal à 1 » ;
4. b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5. 2° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° » ;
6. 3° A l'article 6, les mots : « R. 931-5-3 » sont remplacés par les mots : « R. 335-5 du code des assurances pour les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale et l'article R. 352-33 du code des assurances pour les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-6 » ;
7. 4° L'article 7 est ainsi modifié :
8. a) A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « et au 16° de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale et au 13° de l'article R. 332-2 du code des assurances » ;
9. b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « R. 931-10-42 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « R. 343-11 du code des assurances » ;
10. c) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° » ;
11. 5° L'article 8 est ainsi modifié :
12. a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
13. « 1° Un ratio de couverture égal au rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values ou moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale, à la clôture de l'exercice, et, d'autre part, la provision mathématique théorique à cette même date ; »
14. b) Au 3°, après le mot : « exercice » sont insérés les mots : « , des plus-values ou moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale » ;
15. 6° L'article 11 est ainsi modifié :
16. a) Au premier alinéa, les mots : « R. 932-4-16, R. 932-4-17 et R. 932-4-18 » sont remplacés par les mots : « R. 932-4-4-1 et R. 932-4-18 et le deuxième alinéa de l'article R. 932-4-15 » ;
17. b) A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « successifs » sont insérés les mots : « ou le ratio constaté à la clôture de l'exercice 2017 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 : art. 2, art. 4, art. 6, art. 7, art. 8, art. 11