Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1765 du 26 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036291115
Texte parentLEGITEXT000036291088
Référencearticle 7 du décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au IV de l'article 2 du décret du 18 juillet 2017 susvisé, les mots : « la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à » sont supprimés et les mots : « issue du » sont remplacés par les mots : « antérieure au ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1172 du 18 juillet 2017 : art. 2
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