Décret n°2017-1766 du 27 décembre 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1766 du 27 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036300292

Texte parentLEGITEXT000036300287

Référencearticle 1 du décret n°2017-1766 du 27 décembre 2017 (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. Le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité est dissous le 1er janvier 2018 et mis en liquidation à compter de la même date pour une période de quatre mois.

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