Décret n°2017-1766 du 27 décembre 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1766 du 27 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036300294
Texte parentLEGITEXT000036300287
Référencearticle 3 du décret n°2017-1766 du 27 décembre 2017 (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.

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