Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1764 du 27 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036300320

Texte parentLEGITEXT000036300298

Référencearticle 21 du décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017 (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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