Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1764 du 27 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036300313

Texte parentLEGITEXT000036300298

Référencearticle 8 du décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017 (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. Des conventions entre l'établissement, l'Etat et les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels se dérouleront des événements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques fixent les contributions financières de chacune des parties à la réalisation des missions de l'établissement public.

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