Décret n°2017-1773 du 26 décembre 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1773 du 26 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036300993

Texte parentLEGITEXT000036300988

Référencearticle 3 du décret n°2017-1773 du 26 décembre 2017 (version du 29 décembre 2017)Légifrance →

1. Le montant unitaire de la vacation ainsi que le nombre maximum annuel de vacations pouvant être attribuées à chaque membre de la commission sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la justice et de la fonction publique.

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