1. La convention peut être suspendue à la demande du bénéficiaire, en cas de congé de maternité ou d'adoption, de paternité, de congé de maladie supérieur à un mois ou en cas d'accidents mentionnés aux a et b du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 21 décembre 2017 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.
TexteArrêté du 21 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036301730
Texte parentLEGITEXT000036301717
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