Article 1 LEGIARTI000036305359
A modifié :
- Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 : art. 7
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-1782 du 27 décembre 2017 relatif à l'agent comptable de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2017
NatureDécret
Signé le27 décembre 2017
Publié le29 décembre 2017
Articles3 articles en vigueur
NORSSAS1731821D
IdentifiantLEGITEXT000036305355
Publics concernés : agents de direction de la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Objet : conditions de désignation de l'agent comptable de la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les conditions de désignation de l'agent comptable de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, afin de les aligner sur celles applicables au directeur de cette caisse. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 122-4 ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 30 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000036305363
1. A titre transitoire jusqu'à la nomination d'un agent comptable intervenant en application des dispositions du décret du 10 décembre 2004 modifié susvisé, le directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières désigne la personne chargée d'effectuer l'intérim de l'agent comptable, par dérogation aux dispositions prévues à son article 3.
2. Par dérogation au quatrième alinéa de l'article R. 122-4 du code de la sécurité sociale, la durée des fonctions de cette personne chargée de l'intérim de l'agent comptable est limitée à six mois à compter de la publication du présent décret.
Article 3 LEGIARTI000036305361
1. La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2017).