Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 4 à 12 du même décret sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°64-775 du 28 juillet 1964 : art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12
Décret n°2017-1791 du 27 décembre 2017 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1791 du 27 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036311243
Texte parentLEGITEXT000036311227
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