Décret n°2017-1791 du 27 décembre 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1791 du 27 décembre 2017

IdentifiantLEGIARTI000036311245

Texte parentLEGITEXT000036311227

Référencearticle 4 du décret n°2017-1791 du 27 décembre 2017 (version du 30 décembre 2017)Légifrance →

1. L'article 1er, en tant qu'il concerne le second alinéa de l'article 2 du décret du 28 juillet 1964 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, et l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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