1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1791 du 27 décembre 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2017.
TexteDécret n°2017-1791 du 27 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036311239
Texte parentLEGITEXT000036311227
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