Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. I. - L'article D. 242-6 est ainsi modifié :
3. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. » ;
5. 2° Au dernier alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
6. II. - A l'article D. 242-6-9, après les mots : « à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 », sont insérés les mots : « et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code du travail ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :