Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1769 du 27 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036331573
Texte parentLEGITEXT000036331559
Référencearticle 4 du décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° A l'article D. 751-74, après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le même arrêté détermine le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9 » ;
4. 2° A l'article D. 751-75, les mots : « de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 751-13-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. D751-74, art. D751-75
Aller plus loin
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