LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2017.

TexteLOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Rattachement
Titre III : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre III : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE
IdentifiantLEGIARTI000036354002
Texte parentLEGITEXT000036353980
Référencearticle 10 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (version du 30 décembre 2017)Légifrance →

1. Sont ratifiés les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2017-1639 du 30 novembre 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

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