LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2017.

TexteLOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Rattachement

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000036354186

Texte parentLEGITEXT000036353980

Référencearticle 21 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (version du 30 décembre 2017)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 244 quater W

4. II. - Le I s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2018.

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