Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du I de l'article 1040 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette disposition n'est pas applicable aux établissements publics de l'Etat. « Toutefois, elle est applicable aux établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance, et aux établissements publics fonciers créés en application des articles L. 321-1 à L. 321-13 du code de l'urbanisme. » ; 2° L'article 1040 bis est ainsi rédigé :
2. « Art. 1040 bis.-Sans préjudice du dernier alinéa du I de l'article 1040, les transferts à titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers effectués dans les conditions prévues à l'article L. 719-14 du code de l'éducation sont exonérés du paiement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 du présent code. » ;
3. 3° Au premier alinéa de l'article 1654, après la référence : « 1040 », est insérée la référence : « 1040 bis, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 1040, art. 1654
Divisions : Art. 1040 bis