SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000036354018
Texte parentLEGITEXT000036353980
Référencearticle 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (version du 30 décembre 2017)Légifrance →
1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 210 B bis, Art. 1768
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 1760 bis
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code général des impôts, CGI.
9. Art. 115, Art. 208 C bis, Art. 210-0 A, Art. 210 B, Art. 210 C, Art. 223 L
10. II. - A modifié les dispositions suivantes :
11. - Livre des procédures fiscales
12. Art. L80 B
13. III. - A. - Les 2° à 8° du I et le II s'appliquent aux opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisées à compter du 1er janvier 2018.
14. B. - Le 1° du I s'applique aux opérations d'attribution de titres représentatifs d'apports partiels d'actif réalisés à compter du 1er janvier 2018.
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