1. Par dérogation aux c et d du 1° du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes affectée en 2017 au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » est de 1,2 million d'euros et le montant de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du même code affectée en 2017 au même compte d'affectation spéciale est de 6 119,7 millions d'euros.
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2017.
TexteLOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Rattachement
Titre PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
IdentifiantLEGIARTI000036353994
Texte parentLEGITEXT000036353980
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