LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2017.

TexteLOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Rattachement
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000036354032
Texte parentLEGITEXT000036353980
Référencearticle 32 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (version du 30 décembre 2017)Légifrance →

1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1647-0 B septies

4. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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