Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
RattachementI. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000036354034
Texte parentLEGITEXT000036353980
Référencearticle 33 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1522 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
2. « III.-Par dérogation au II du présent article, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fait usage du plafonnement, la valeur locative moyenne des locaux d'habitation peut être calculée à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat. Elle est déterminée en divisant le total des valeurs locatives d'habitation des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du syndicat, abstraction faite des locaux exceptionnels, par le nombre des locaux correspondants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 1522
Aller plus loin
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