LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2017.

TexteLOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Rattachement

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000036354136

Texte parentLEGITEXT000036353980

Référencearticle 35 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (version du 30 décembre 2017)Légifrance →

1. I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 570, Art. 572, Art. 1798 bis

4. -Code de la santé publique

5. Art. L3512-14, Art. L3515-3

6. III.-Le II entre en vigueur le 1er octobre 2018.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.