SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000036354050
Texte parentLEGITEXT000036353980
Référencearticle 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (version du 30 décembre 2017)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L2333-30, Art. L2333-41
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des collectivités territoriales
6. Art. L2333-34
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code du tourisme.
9. Art. L422-3, Art. L443-1
10. A abrogé les dispositions suivantes :
11. - Code général des collectivités territoriales
12. Art. L2333-32, Art. L2333-42
13. III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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