SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000036354052
Texte parentLEGITEXT000036353980
Référencearticle 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (version du 30 décembre 2017)Légifrance →
1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code monétaire et financier
3. Art. L112-6-1 A
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code général des collectivités territoriales
6. Art. L2333-33, Art. L2333-34
7. III.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019.
8. IV.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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