LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 · Article

Article 47

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Rattachement

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000036354056

Texte parentLEGITEXT000036353980

Référencearticle 47 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I.-La première phrase du deuxième alinéa de l'article 1398 A du code général des impôts est ainsi modifiée :

2. 1° Le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » ;

3. 2° Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

4. 3° A la fin, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

5. II.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2018.

Ce que cet article a modifié

I. -

A modifié :

Code général des impôts, CGI. Art. 1398 A II.
Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2018.

Aller plus loin

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