Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
RattachementI. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000036354058
Texte parentLEGITEXT000036353980
Référencearticle 48 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1595 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « d'une population inférieure à » sont remplacés par les mots : « dont la population n'excède pas » ;
3. 2° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de moins de » sont remplacés par les mots : « dont la population n'excède pas ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1595 bis
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