LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2017.

TexteLOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Rattachement

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000036354060

Texte parentLEGITEXT000036353980

Référencearticle 49 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (version du 30 décembre 2017)Légifrance →

1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013

3. Art. 71

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code général des impôts, CGI.

6. Art. 1599 bis, Art. 1599 quater B, Art. 1635-0 quinquies

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code général des collectivités territoriales

9. Art. L4332-9

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

12. Art. 112

13. III.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2019.

14. IV.-Le II de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts et le III de l'article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans leur rédaction résultant de la présente loi, ne s'appliquent pas pour le calcul du montant de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater B du code général des impôts due au titre de 2019.

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