1. I à III.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1729 C bis, Art. 1736
4. -Code monétaire et financier
5. Art. L621-20-6
6. -Livre des procédures fiscales
7. Art. L135 ZI, Art. L102 AG
8. -Code général des impôts, CGI.
9. Sct. 11 : Infractions commises par les titulaires de compte., Art. 1740 C
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Code général des impôts, CGI.
12. Art. 1649 AC
13. -Livre des procédures fiscales
14. Art. L84 D, Art. L84 E, Art. L135 F
15. -Code monétaire et financier
16. Sct. Chapitre IV : Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes, Art. L564-1, Art. L564-2, Art. L612-1
17. IV.-A.-Les a à c du 1° et le 3° du I s'appliquent aux déclarations déposées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
18. B.-Le d du 1° et les 2° et 4° du I, le 3° du II et le 1° du III s'appliquent aux situations constatées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
19. C.-Les 1°, 2°, 4° et 5° du II, ainsi que les 2° et 3° du III s'appliquent aux contrôles engagés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.