LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 · Article

Article 57

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2017.

TexteLOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Rattachement

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000036354148

Texte parentLEGITEXT000036353980

Référencearticle 57 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (version du 30 décembre 2017)Légifrance →

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Livre des procédures fiscales

3. Art. L135 ZH

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Livre des procédures fiscales

6. Art. L113

7. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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