Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
RattachementI. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000036354078
Texte parentLEGITEXT000036353980
Référencearticle 62 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le a du A du I de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du quatrième alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
3. 2° Au cinquième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
4. 3° A l'avant-dernier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des douanes Divisions : Art. 266 nonies
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.