Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier est ainsi modifié :
3. a) La division et l'intitulé de la section II sont supprimés ;
4. b) La section III devient la section II :
5. c) L'intitulé de la section II telle qu'elle résulte du b du présent 1° est ainsi rédigé : « Droits perçus à l'occasion de la délivrance de documents » ;
6. d) Le dernier alinéa de l'article 1599 quindecies est ainsi rédigé :
7. « La taxe est contrôlée et les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de droits d'enregistrement. Elle est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. » ;
8. 2° La section I bis du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier est ainsi modifiée :
9. a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Droit de timbre et taxes assimilés perçus au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés » ;
10. b) L'article 1628-0 bis est ainsi modifié :
11. -au I, les mots : « un droit de timbre dit » sont remplacés par les mots : « une taxe dénommée » ;
12. -au début du III, les mots : « Le droit de timbre mentionné au I est perçu » sont remplacés par les mots : « La taxe mentionnée au I est perçue » ;
13. 3° Après le VII A de la section IV du chapitre Ier du livre II, il est inséré un VII B intitulé : « Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et assimilées » et comprenant l'article L. 1723 ter-0 B ;
14. 4° L'article 1723 ter-0 B est ainsi modifié :
15. a) Les mots : « du droit mentionné » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée » ;
16. b) Après la première occurrence des mots : « à l'administration, », sont insérés les mots : « par télérèglement ».
17. II.-Après le 7° du I de l'article L. 330-2 du code la route, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
18. « 7° bis Aux agents de l'administration des finances publiques pour l'exercice de leurs compétences ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Section II : Droits perçus à l'occasion de la délivrance de documents ; Art. 1599 quindecies ; Section I bis : Droit de timbre et taxes assimilés perçus au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés ; Art. 1628-0 bis - Code de la route. : art. L330-2
A créé :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : VII B : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et assimilées ; Art. 1723 ter-0 B