Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
RattachementI. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000036354150
Texte parentLEGITEXT000036353980
Référencearticle 69 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Cette amende est fixée de 50 000 € à 250 000 € lorsque ces faits sont commis en bande organisée. » ;
4. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Cette pénalité est fixée de cinquante à cent fois le montant des droits fraudés lorsque ces faits sont commis en bande organisée » ;
6. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1791 ter
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