SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000036354106
Texte parentLEGITEXT000036353980
Référencearticle 78 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (version du 30 décembre 2017)Légifrance →
1. I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
3. Art. 28
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
6. Art. 12-2
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code du travail
9. Art. L6323-20-1
10. IV. - Les I, II et III s'appliquent aux cotisations, prélèvements supplémentaires et majorations dus à compter du 1er janvier 2019.
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