Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
RattachementII. - GARANTIES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - GARANTIES
IdentifiantLEGIARTI000036354118
Texte parentLEGITEXT000036353980
Référencearticle 85 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du 1° de l'article 101 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 : art. 101
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