SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
III. - AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000046874373
Texte parentLEGITEXT000036353980
Référencearticle 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code du patrimoine
3. Art. L143-7
4. II.-Une fraction du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine.
5. III.-Le montant de cette fraction correspond à la part de ce prélèvement assise sur lle produit brut des jeux dédiés au patrimoine organisés par La Française des jeux. Il fait, à ce titre, l'objet d'un arrêté des ministres chargés du budget et de la culture.
6. IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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