LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 · Article

Article 91

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Rattachement

III. - AUTRES MESURES

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
III. - AUTRES MESURES

IdentifiantLEGIARTI000036354124

Texte parentLEGITEXT000036353980

Référencearticle 91 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après le cinquième alinéa de l'article L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2. «-par les contributions et subventions de l'Etat. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. L732-58

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