SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
III. - AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000036354168
Texte parentLEGITEXT000036353980
Référencearticle 94 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (version du 30 décembre 2017)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2017-256 du 28 février 2017
3. Art. 137
4. II. - La créance de 14 586 294,40 € détenue par l'Etat sur le Département de Mayotte au titre de l'impôt sur le revenu perçu par le département en 2013 au titre des revenus versés au cours de cette année est abandonnée.
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