LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteLOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017

Rattachement

Chapitre II : Mesures en faveur de l'emploi et des entrepreneurs

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2018
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre II : Mesures en faveur de l'emploi et des entrepreneurs

IdentifiantLEGIARTI000036358534

Texte parentLEGITEXT000036358380

Référencearticle 10 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes :

2. -Code de la sécurité sociale.

3. Sct. Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, Art. L245-13

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code de la sécurité sociale.

6. Art. L241-3, Art. L651-2-1, Art. L651-3, Art. L651-5, Art. L651-5-3

7. -Code général des impôts.

8. Art. 39

9. III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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