RattachementChapitre II : Mesures en faveur de l'emploi et des entrepreneurs
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2018
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre II : Mesures en faveur de l'emploi et des entrepreneurs
IdentifiantLEGIARTI000036358460
Texte parentLEGITEXT000036358380
Référencearticle 11 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L137-13
4. II.-Le I s'applique aux actions gratuites dont l'attribution est autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.
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