Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
RattachementChapitre II : Mesures en faveur de l'emploi et des entrepreneurs
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2018
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre II : Mesures en faveur de l'emploi et des entrepreneurs
IdentifiantLEGIARTI000036358536
Texte parentLEGITEXT000036358380
Référencearticle 12 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
3. 2° Après le mot : « voyageurs », la fin du même premier alinéa est supprimée ;
4. 3° Le second alinéa est supprimé ;
5. 4° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
6. « II.-Les sommes correspondant à la part des avantages versés au titre des congés de fin d'activité des conducteurs routiers mentionnés au I financée par des contributions des employeurs et correspondant à des départs effectués à compter du 1er janvier 2018 sont assujetties au forfait social prévu à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.
7. « L'organisme payeur déclare et verse le forfait social pour le compte des employeurs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 : art. 8
Aller plus loin
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