Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le I bis de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa du a est ainsi rédigé : «
2. TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)
3. TARIF APPLICABLE PAR GRAMME de dioxyde de carbone (en euros)
4. Inférieur ou égal à 20
5. 0
6. Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60
7. 1
8. Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100
9. 2
10. Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120
11. 4,5
12. Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140
13. 6,5
14. Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160
15. 13
16. Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200
17. 19,5
18. Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250
19. 23,5
20. Supérieur à 250
21. 29
22. » ; 2° Le dernier alinéa du b est ainsi modifié : a) Après la première occurrence des mots : « l'essence », sont insérés les mots : « ou au superéthanol E85 » ; b) Les mots : « ou au gazole » sont supprimés ; c) Le nombre : « 110 » est remplacé par le nombre : « 100 » ; d) Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze » ; e) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération est définitive pour les véhicules dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru. » ; 3° Le tableau du deuxième alinéa du c est ainsi rédigé : «
23. (En euros)
24. ANNÉE DE PREMIÈRE mise en circulation du véhicule
25. ESSENCE ET ASSIMILÉ
26. DIESEL ET ASSIMILÉ
27. Jusqu'au 31 décembre 2000
28. 70
29. 600
30. De 2001 à 2005
31. 45
32. 400
33. De 2006 à 2010
34. 45
35. 300
36. De 2011 à 2014
37. 45
38. 100
39. A compter de 2015
40. 20
41. 40
42. » ; 4° Au troisième alinéa du même c, le nombre : « 110 » est remplacé par le nombre : « 100 ». II.-Le I s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er janvier 2018.
Ce que cet article a modifié
I. -
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. Art. 1010 II.
- Le I s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er janvier 2018.