Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
RattachementChapitre V : Dispositions relatives à la modernisation de la branche recouvrement
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2018
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre V : Dispositions relatives à la modernisation de la branche recouvrement
IdentifiantLEGIARTI000036358542
Texte parentLEGITEXT000036358380
Référencearticle 25 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le chapitre préliminaire du titre IV du livre VI est complété par un article L. 640-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 640-2.-Le 1° de l'article L. 640-1 est applicable aux étudiants mentionnés au 4° de l'article L. 722-1. » ;
3. 2° L'article L. 722-1 est ainsi modifié :
a) A la fin du 4°, les mots : « lorsqu'ils ne bénéficient pas des dispositions de l'article L. 381-4 » sont supprimés ;
b) Les trois derniers alinéas sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 722-6, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du 2° du II de l'article L. 313-1 et ».