RattachementChapitre V : Dispositions relatives à la modernisation de la branche recouvrement
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2018
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre V : Dispositions relatives à la modernisation de la branche recouvrement
IdentifiantLEGIARTI000036358544
Texte parentLEGITEXT000036358380
Référencearticle 26 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des transports
3. Art. L5551-1
4. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
5. III. - L'affiliation à un régime d'assurance vieillesse des gens de mer au 31 décembre 2017 en application du 2° de l'article L. 5551-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent article, ne peut être remise en cause qu'à leur demande expresse et dès lors qu'ils sont couverts par une protection sociale au sens du c du 2° du même article L. 5551-1, dans sa rédaction résultant du présent article.
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