Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
RattachementChapitre V : Dispositions relatives à la modernisation de la branche recouvrement
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2018
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre V : Dispositions relatives à la modernisation de la branche recouvrement
IdentifiantLEGIARTI000036358482
Texte parentLEGITEXT000036358380
Référencearticle 27 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le début du troisième alinéa de l'article L. 224-5 est ainsi rédigé : « Sous réserve du 8° de l'article L. 225-1-1, elle peut assurer … (le reste sans changement). » ;
3. 2° L'article L. 225-1-1 est complété par un 8° ainsi rédigé :
4. « 8° D'assurer, en matière de marchés publics de services bancaires, la fonction de centrale d'achat, au sens de l'article 26 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, pour le compte des caisses nationales et des organismes locaux du régime général. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. : art. L224-5, art. L225-1-1
Aller plus loin
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