RattachementTitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2018
Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
IdentifiantLEGIARTI000036358434
Texte parentLEGITEXT000036358380
Référencearticle 34 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Sont habilités en 2018 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
2. (En millions d'euros)
ENCOURS LIMITES
Agence centrale des organismes de sécurité sociale
38 000
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
4 900
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er au 31 janvier
500
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er février au 31 décembre
200
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
450
Caisse nationale des industries électriques et gazières
440
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