RattachementTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2018
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE
IdentifiantLEGIARTI000036358438
Texte parentLEGITEXT000036358380
Référencearticle 36 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L531-5, Art. L531-6, Art. L531-8
4. - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
5. Art. 11
6. - LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016
7. Art. 42
8. IV. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er octobre 2018 pour les gardes d'enfants réalisées à compter de cette date, à l'exception du 3° du I qui s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes de garde courant à compter du 1er janvier 2019.
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